L’annulation de son voyage : droits et obligations pour demander un remboursement de son séjour.
Toute annulation d’un voyage par votre voyagiste doit vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le plus rapidement possible.
Par ailleurs l’agence de voyage a l’obligation de rembourser l’intégralité des sommes déjà versées par le client avec en complément une pénalité dont le montant doit être présent au sein de son catalogue qu’il soit papier ou sur Internet.
Ainsi si les conditions générales fixant les modalités contractuelles entre vous et votre agence stipulent que si vous procédez à l’annulation de votre voyage entre 10 et 15 jours avant le départ de ce dernier vous serez astreint de payer une pénalité de 50% du montant de votre voyage et bien votre agence sera soumis à la même obligation selon les termes de l’article 21 de la loi du 15 juillet 1992 et du décret d’application du 15 juin 1994, article 96-7 et 102.
L’annulation d’un voyage pour cause d’insuffisance de participants
i les conditions générales de vente du contrat précisent que l’agence de voyage peut annuler le voyage pour cause d’insuffisance de participant, cette dernière doit avertir son client 21 jours avant le départ et doit le rembourser de l’intégralité des sommes versées. |