Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de l'hôtel en cas de perte de bagages ? quels sont vos droits ?

En  cas de perte ou de vol de vos bagages à l’hôtel, sachez que l’hôtelier est responsable de ces derniers pendant toute la durée de votre séjour. Il n’y aura donc pas lieux de démontrer l’existence d’une faute de l’hôtelier pour obtenir une indemnisation quand le sinistre intervient dans son établissement ou sur le parking de ce dernier.
En revanche il vous sera nécessaire de prouver l’existence et le montant du préjudice sans oublier de faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
Sa responsabilité est limitée à 100 fois le prix de la chambre si le vol a eu lieu dans l’hôtel lui-même dans la chambre, ascenseur, hall par exemple.
Les dommages et intérêts ne pourront dépasser 9147€ maximum, si le tarif de la chambre est de 92€ par jour.
Par ailleurs les dommages et intérêts ne pourront dépasser 50 fois le prix de la chambre pour le vol des bagages et les objets laissés dans votre véhicule stationner dans le parking de votre hôtel.
Ces indemnisations automatiques sont en conséquence plafonnée ce qui ne remboursera peut être pas l’intégralité du préjudice vous avez subit.
Aussi, sachez que vous pouvez échapper à ce plafonnement si vous démontrer la faute caractérisée de l’hôtelier dans la manifestation de l’événement.
Dans tous les cas, faîtes une déclaration par écrit en joignant les justificatifs de vos pertes (photocopies) et prenez contact avec votre assurance voyage pour l’informer du litige avec l’hôtelier.
Prenez un contact par téléphone afin de demander toutes les informations nécessaires à vos démarches. En revanche consignez par écrit le fait d’avoir informé votre assurance du litige qui vous oppose à l’hôtelier.
Les pièces écrites auront toujours plus de poids devant un tribunal plutôt que de simples déclarations.
Sachez par ailleurs que les clauses limitatives de responsabilité (petit panneau par exemple affiché dans le hall de l’hôtel par l’hôtelier lui-même) précisant que l’établissement qui vous accueil se dégage de toute responsabilité en cas de vol sont la plupart du temps considérée comme nul par les tribunaux sauf si le client en avait connaissance avant de contracter ce qui est rarement le cas.
En effet, l’obligation de surveillance qui se trouve à la charge de l’hôtelier est une obligation de résultat et non de moyen.
En revanche en cas de négligence de la part du client (étourdie ce dernier laisse les clés sur la porte de sa chambre) ou quand le vol est provoqué par un cas de force majeure (un acte de terrorisme par exemple) l’hôtelier peut s’exonérer de sa responsabilité.

A savoir
Sachez enfin que dans le cadre d’un séjour organisé, si vos bagages font l’objet d’un vol durant votre transfert de l’aéroport à l’hôtel ou bien dans l’établissement lui-même c’est la responsabilité de l’agent de voyage qui sera retenue en vertu de l’application de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992. C’est donc ce professionnel qui devra vous indemniser pour la totalité du préjudice subit.

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