Les conditions de validité du contrat de location de voiture, ce qu'il faut savoir.

Le contenu du contrat de location  de voiture est régit par l’article 1713 et suivant du code civil portant sur le louage des choses. En ce sens le contrat de location de voiture n’est pas spécifiquement règlementé.
Le contrat de location doit comporter des conditions générales claires et précises. Sachez que les conditions générales en petits caractères sont considérées comme étant abusives s’il est démontré que le client n’a pu en prendre connaissance avant de signer le contrat. Le Loueur de voiture ne peut en vertu de l’application de l’article L.134-1 du code civil refuser de le délivrer au client.
Sachez également que la plupart des contrats stipulent que le véhicule loué est remis « en bon état de marche » ce qui est surprenant dans la pratique car de par nature, cette clause contractuelle ne pourra être vérifiée qu’après utilisation par le client. On peut donc considérer légitimement que le véhicule est « supposé » être en bon état de marche ce qui est différent.
Dans tous les cas, si un litige intervient quant à l’état de marche du véhicule, cette clause sera considérée comme étant nulle

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