Principes généraux, obligations de la compagnie aérienne et droit du voyageur

Que vous soyez titulaire d’un billet d’avion à tarif réduit ou à prix discount ou encore dégriffé ne confère en aucune manière le droit pour la compagnie aérienne qui assure votre transport de ne pas respecter les horaires de vols fixés à l’avance.
En effet si vous prenez l’avion, vous serez en votre qualité de voyageur protégé par la convention de Varsovie. La convention fixe de manière précise les responsabilités de votre compagnie aérienne ainsi que vos droits en cas de préjudice résultant d’un retard. Ainsi La convention de Varsovie précise que « le transporteur est responsable du dommage résultant du retard dans le transport aérien des voyageurs, bagages ou marchandises ».
Aussi, si vous subissez un retard consécutif à une défaillance d’exploitation, de fonctionnement de votre compagnie aérienne comme une correspondance ratée par exemple, vous avez pleinement le droit de demander une indemnisation pour préjudice subit.
Sachez que la jurisprudence accepte les clauses de responsabilité uniquement pour des raisons de sécurité ce qui ne permet en aucune manière à votre compagnie aérienne de se décharger se sa responsabilité pour des causes inhérentes à des retard dûment justifié (Jugement du tribunal d’instance de Paris en date du 23 mai 1995). En revanche il est à noter que la jurisprudence en la matière exige qu’il soit démontrer par le voyageur que la compagnie aérienne soit à l’origine d’un retard important ayant créé le préjudice.

Ce qu’il faut savoir pour faire respecter ses droits vis-à-vis des compagnies aériennes en cas de retard

En revanche si vous deviez vous retrouver dans une telle situation, pensez à conservez tous les justificatifs et tous les éléments d’informations en votre possession afin d’être en mesure de démonter la réalité de votre préjudice. Si vous avez l’occasion, prenez des photos et notez en détails les différentes étapes des évènements à la source de votre préjudice. Ce qui est d’autant plus vrai que vous entamerez des démarches pour vous faire indemniser plusieurs jours ou semaines après la manifestation des faits. Soyez rigoureux, un magistrat statue avant tout sur des pièces et rarement que des propos rapportés.

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